Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2020

Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution

Résumé

Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02873680, version 1 (18-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02873680 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution. Dalloz Actualité, 2020, 3 p. ⟨halshs-02873680⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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