Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.249, D. 2020. 390 ; JCP N 2020, 265 ; Constr.-Urb. avr. 2020, n° 53, note M.-L. Pagès-de Varenne ; BJDA.fr 2020, n° 68, obs. L. Lefebvre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02874677, version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874677 , version 1

Citer

David Noguéro. Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.326. ⟨halshs-02874677⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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