Visites domiciliaires : quelques précisions relatives notamment aux cabinets d'expert-comptable et aux documents comptables
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 4 mars 2020, n° 18-19.632 (F-D), Sté CP Reifen Trading GmbH
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Soumis le : jeudi 2 juillet 2020-15:55:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57