Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Thibaut Larrouturou
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Anne-Cécile Méric
  • Fonction : Auteur
Cour de cassation [France]

Domaines

Droit

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Citer

Thibaut Larrouturou, Anne-Cécile Méric. Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Recueil Dalloz, 2015, 39, pp.2305-2311. ⟨halshs-02890737⟩

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