De nouvelles précisions sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2014

De nouvelles précisions sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré

Mouna Mouncif-Moungache
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768665
  • IdRef : 113942605
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02890780 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. De nouvelles précisions sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2014, pp.223-231. ⟨halshs-02890780⟩

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