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Article dans une revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2017

Le degré de liberté du créateur précisé par le juge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02890784, version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02890784 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. Le degré de liberté du créateur précisé par le juge : TUE, 4 juillet 2017, T-90/16, Murphy c/EUIPO-Nike Innovate. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2017, pp.543-549. ⟨halshs-02890784⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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