Fichiers d'aide à l'évaluation de la minorité : et si les départements résistaient ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Fichiers d'aide à l'évaluation de la minorité : et si les départements résistaient ?

Résumé

(CE, ch. réunies, 5 févr. 2020, n° 428478 et n° 428826 ; Lebon ; AJDA 2020. 261, obs. J. -M. Pastor ; AJ fam. 2020. 144 et les obs. ; JCP A [17 févr. 2020, 98 réf. à valider], obs. M. Touzeil-Divina)

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https://shs.hal.science/halshs-02896151

Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:13:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02896151 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896151 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Fichiers d'aide à l'évaluation de la minorité : et si les départements résistaient ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.346. ⟨halshs-02896151⟩

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