Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC02549

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https://shs.hal.science/halshs-02897019

Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897019 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897019 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02897019⟩

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