Guide d'appréciation de la conformité de la marque aux bonnes mœurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Guide d'appréciation de la conformité de la marque aux bonnes mœurs

Résumé

[CJUE 27 févr. 2020, aff. C-240/18 P (annulation)]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906638, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906638 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Guide d'appréciation de la conformité de la marque aux bonnes mœurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.330. ⟨halshs-02906638⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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