Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée

Résumé

(Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)

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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:03

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02906663 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906663 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.465. ⟨halshs-02906663⟩

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