Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective

Résumé

(Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et a., D. 2020. 334 ; Rev. sociétés 2020. 196, obs. P. Roussel Galle ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906665, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906665 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.468. ⟨halshs-02906665⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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