Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge
Résumé
Une juridiction, au sens du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, saisie dans le cadre d’une procédure d’Injonction de payer européenne, peut demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat de prêt invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer un contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses.
Mots clés
Espace judiciaire civil européen : Coopération judiciaire civile
CJUE (1re ch.) 19 décembre 2019 Bondora AS contre Carlos V.C. XY
aff. jtes C-453/18 et C-494/18
ECLI:EU:C:2019:1118
Injonction de payer européenne
Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006
Office du juge
Clauses abusives
Contrôle d'office du caractère abusif d'une clause contractuelle