L'usager du service public industriel et commercial enchaîné à la compétence judiciaire

Pierre Levallois

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

L'usager du service public industriel et commercial enchaîné à la compétence judiciaire

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Pierre Levallois

Fonction : Auteur
PersonId : 949720
IdHAL : pierrelevallois
IdRef : 24055017X

Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

CV

Mots clés

Contentieux Service Public Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence judiciaire Service public industriel et commercial Définition du service public Service public à caractère industriel et commercial Usager Dysfonctionnement d'un ouvrage public ferroviaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02910006

Soumis le : vendredi 31 juillet 2020-15:44:22

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04

Dates et versions

halshs-02910006 , version 1 (31-07-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02910006 , version 1

Citer

Pierre Levallois. L'usager du service public industriel et commercial enchaîné à la compétence judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 27, pp.1549. ⟨halshs-02910006⟩

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