DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02915177

Soumis le : jeudi 13 août 2020-18:52:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02915177 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915177 , version 1

Citer

Christophe Otero. DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 07 et 08, pp.364. ⟨halshs-02915177⟩

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