Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02915195

Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:22

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-02915195 , version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915195 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Conditions de vente d'un bien indivis en l'absence d'accord unanime. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.531. ⟨halshs-02915195⟩

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