L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite
Résumé
À propos du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02926912
Soumis le : mardi 1 septembre 2020-11:05:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02926912 , version 1
Citer
Vincent Rivollier. L'open data des décisions de justice : pas tout, pas tout de suite. Recueil Dalloz, 2020, 29, pp.1626. ⟨halshs-02926912⟩
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