Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?

Claude Ferry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791320
  • IdRef : 029694957
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02927161

Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:34:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927161 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927161 , version 1

Citer

Claude Ferry. Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.459. ⟨halshs-02927161⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
251 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More