Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?

Claude Ferry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791320
  • IdRef : 029694957
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Citer

Claude Ferry. Les parts sociales et les actions inaliénables sont-elles insaisissables ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.459. ⟨halshs-02927161⟩

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