À propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l'article L. 80 M du LPF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

À propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l'article L. 80 M du LPF

Xavier Cabannes
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 mars 2020, n° 17-20.596 (FS-P+B), D. c/ Administration des douanes

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Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:34:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02927167 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927167 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. À propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l'article L. 80 M du LPF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.503. ⟨halshs-02927167⟩

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