Avis de fin d'information : précisions sur la demande par le mis en examen du statut de témoin assisté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Avis de fin d'information : précisions sur la demande par le mis en examen du statut de témoin assisté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02942261, version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02942261 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Avis de fin d'information : précisions sur la demande par le mis en examen du statut de témoin assisté. Actualité juridique Pénal, 2020, 09, pp.418. ⟨halshs-02942261⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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