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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Brevet de conventionnalité in abstracto et in concreto pour l'art. 371-4 c. civ.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02943421, version 1 (19-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02943421 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Brevet de conventionnalité in abstracto et in concreto pour l'art. 371-4 c. civ.. Actualité juridique Famille, 2020, 09, pp.481. ⟨halshs-02943421⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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