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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Utile précision sur la portée de la transcription des actes d'état civil étrangers

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02943423, version 1 (19-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02943423 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Utile précision sur la portée de la transcription des actes d'état civil étrangers. Actualité juridique Famille, 2020, 09, pp.484. ⟨halshs-02943423⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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