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Article dans une revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2020

Des exceptions opposables par la caution au créancier

Kouroch Bellis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1067855

Résumé

The question of exceptions that the surety may set up against the creditor is based, currently under French Law, on the distinction between those which are inherent to the debt and those which are purely personal to the principal debtor (Art. 2012 and 2036 French Civil Code of 1804, similar to Art. 1932 and 1958 Civil Code of Lower Canada, Art. 3036 and Art. 3060 Louisiana Civil Code of 1870). This distinction is based on an incidental presentation of Roman Law rules by Pothier (1699-1772) and has resulted currently in many controversies. Notably, a criticized decision of the Cour de cassation decided that fraud is a purely personal exception. The French preliminary project of reform of law of securities intends to resolve the issue by stating that both sorts of exceptions may be set up and by specifying some exceptions. However, the proposed provisions do not clarify the matter and give rise to some difficulties. To resolve the matter, the central place of natural obligations and the civil validity of its suretyship must be asserted. In addition, one should take into account that the Civil Code only mentions the existence of two categories without further detail. Therefore, on the basis of the accessory nature of the suretyship, the distinction should be removed from the law while being kept as legal doctrine and the provisions of the Civil Code should be adapted.
La question des exceptions opposables par la caution au créancier est actuellement fondée sur une distinction entre celles qui sont inhérentes à la dette et celles qui sont purement personnelles au débiteur principal (art. 2289 et 2313). Cette distinction est issue d’une présentation incidente par Pothier de règles de droit romain et a abouti à des controverses. Un arrêt critiqué de la Cour de cassation a notamment fait du dol une exception purement personnelle. L’avant-projet de réforme du droit des sûretés entend résoudre la difficulté en prévoyant que les deux types d’exceptions sont opposables, et en procédant par exceptions spécifiques. Les articles proposés suscitent néanmoins à leur tour des difficultés et n’éclaircissent pas la matière. Pour ce faire, il faut tout d’abord prendre en compte la place centrale de la question de l’obligation naturelle et le fait que son cautionnement est civilement valable. Il faut ensuite constater que la distinction est fonctionnelle et que sa mention en législation fut une simple présentation de l’existence de deux catégories sans plus de précision. Sur cette base et sur celle du caractère accessoire du cautionnement, il conviendrait de supprimer la distinction de la loi – comme cela a été fait au Québec et en Louisiane – tout en la conservant en doctrine et d’adapter la rédaction du Code civil en conséquence.
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halshs-02943779, version 1 (20-09-2020)

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  • HAL Id : halshs-02943779 , version 1

Citer

Kouroch Bellis. Des exceptions opposables par la caution au créancier : Proposition d'explication et de disposition fondées sur la valeur civile du cautionnement de l'obligation naturelle. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2020, 2019-4 (179), pp.1461-1486. ⟨halshs-02943779⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/05/2024
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