La protection contre l'extradition du quasi-citoyen : être jugé sur le territoire européen (dans son État de nationalité) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

La protection contre l'extradition du quasi-citoyen : être jugé sur le territoire européen (dans son État de nationalité)

Résumé

(CJUE, gr. ch., 2 avr. 2020, aff. C-897/19 PPU, Ruska Federacija)
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halshs-02969707 , version 1 (14-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969707 , version 1

Citer

Vincent Réveillère. La protection contre l'extradition du quasi-citoyen : être jugé sur le territoire européen (dans son État de nationalité). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 03, pp.728. ⟨halshs-02969707⟩

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