La double autonomie de la notion de consommateur dans le règlement Bruxelles I bis en matière financière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2020

La double autonomie de la notion de consommateur dans le règlement Bruxelles I bis en matière financière

Abstract

(Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.101 et n° 18-15.102, 2 arrêts, non publiés au Bulletin ; CJUE 3 oct. 2019, aff. C-208/18, Dalloz actualité, 22 oct. 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 1943 ; ibid. 2020. 624, obs. H. Aubry)
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Dates and versions

halshs-02969967 , version 1 (17-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969967 , version 1

Cite

Jérôme Chacornac. La double autonomie de la notion de consommateur dans le règlement Bruxelles I bis en matière financière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.300. ⟨halshs-02969967⟩
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