La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne

Résumé

(CJUE 19 déc. 2019, aff. jtes C-453/18 et C-494/18, D. 2020. 23 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; Europe 2020. Comm. 87, obs. L. Idot)
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halshs-02969969 , version 1 (24-06-2024)

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  • HAL Id : halshs-02969969 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, p. 324-333. ⟨halshs-02969969⟩
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