Espace judiciaire civil européen Coopération judiciaire civile Union européenne Droit international privé Cour de justice de l'Union européenne Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires Modes amiables de résolution des différends MARC MARD MARL