Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02969996

Soumis le : samedi 17 octobre 2020-10:55:54

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:30

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Dates et versions

halshs-02969996 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969996 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), pp. 895-950, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨halshs-02969996⟩

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