Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriété industrielle Année : 2020

Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE

Résumé

Cette position de l’Institut de Boufflers comprend des réponses aux consultations publiques sur le projet de décret relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, d’une part, et sur les projets d’ordonnance et de décret relatif à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, d’autre part. [Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi pacte, NOR : ECOT1810669L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02970574, version 1 (18-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970574 , version 1

Citer

Nicolas Binctin, Matthieu Dhenne, Renaud Fulconis, Emmanuel Py. Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE. Propriété industrielle, 2020, n° 2 (étude 3). ⟨halshs-02970574⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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