Prohibition du taux d'intérêt négatif
Résumé
(Civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-23.803, D. 2020. 1501, note J. Lasserre Capdeville ; RDBF 2020. Comm. 74, obs. T. Samin et St. Torck)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:45
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972866 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Prohibition du taux d'intérêt négatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.691. ⟨halshs-02972866⟩
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