Prise en compte de la faute de l'emprunteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Prise en compte de la faute de l'emprunteur

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 20 mai 2020, n° 18-24.444)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02972868

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:48

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972868 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972868 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prise en compte de la faute de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.695. ⟨halshs-02972868⟩

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