Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, 3 arrêts, nos 18-11.162, 18-11.163 et 18-11.164, arrêts nos 275, 276 et 277 FD, Sté Hôtel Aalborg c/ M. Philippe Serrano, ès qual., et a.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972870, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972870 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.705. ⟨halshs-02972870⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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