La procédure de sélection, au-delà du champ d'application temporel de l'ordonnance du 19 avril 2017 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La procédure de sélection, au-delà du champ d'application temporel de l'ordonnance du 19 avril 2017

Résumé

Conseil d'État, 10 juillet 2020, n° 434582, Société Paris Tennis, Lebon ; AJDA 2020. 1452
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972945 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972945 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La procédure de sélection, au-delà du champ d'application temporel de l'ordonnance du 19 avril 2017. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.538. ⟨halshs-02972945⟩

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