Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision de préemption du point de vue de l'acquéreur évincé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision de préemption du point de vue de l'acquéreur évincé

Résumé

Conseil d'État, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux douces, Lebon ; AJDA 2020. 1324

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972949, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972949 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision de préemption du point de vue de l'acquéreur évincé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.548. ⟨halshs-02972949⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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