De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02976684 , version 1 (23-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02976684 , version 1

Citer

Tiphaine Rombauts-Chabrol. De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 35, pp.2027. ⟨halshs-02976684⟩
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More