La « domanialité publique virtuelle » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2020

La « domanialité publique virtuelle »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02981552, version 1 (28-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02981552 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. La « domanialité publique virtuelle ». Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.921. ⟨halshs-02981552⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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