Etat d'urgence sanitaire, sanctions et procédure pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Etat d'urgence sanitaire, sanctions et procédure pénales

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https://shs.hal.science/halshs-02983862

Soumis le : vendredi 30 octobre 2020-13:15:47

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-02983862 , version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02983862 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Etat d'urgence sanitaire, sanctions et procédure pénales. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 36, pp.2095. ⟨halshs-02983862⟩

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