Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

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Alex Tani

Université Pascal Paoli

Notaire Prescription Civile Responsabilité Prescription quinquennale Point de départ Décision passée en force de chose jugée Action en responsabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02987080

Soumis le : mardi 3 novembre 2020-15:17:50

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

halshs-02987080 , version 1 (03-11-2020)

Alex Tani. Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent. Recueil Dalloz, 2020, 38, pp.2160. ⟨halshs-02987080⟩

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