L'emploi du principe de la perpétuation de compétence au service de l'application du règlement Bruxelles I - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'emploi du principe de la perpétuation de compétence au service de l'application du règlement Bruxelles I

Maud Minois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1264245
  • IdHAL : maud-minois
Université Paris Cité
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https://shs.hal.science/halshs-02987081

Soumis le : mardi 3 novembre 2020-15:17:52

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-17:56:26

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Dates et versions

halshs-02987081 , version 1 (03-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02987081 , version 1

Citer

Maud Minois. L'emploi du principe de la perpétuation de compétence au service de l'application du règlement Bruxelles I. Recueil Dalloz, 2020, 38, pp.2164. ⟨halshs-02987081⟩

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