Les effets du jugement ou la transparence efficace
Résumé
(Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, publié au Bulletin ; D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; RTD com. 2020. 465, obs. A. Martin-Serf)
Domaines
Droit
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