Le juge et la régularisation en matière d'urbanisme : précisions du Conseil d'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le juge et la régularisation en matière d'urbanisme : précisions du Conseil d'État

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003226 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003226 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le juge et la régularisation en matière d'urbanisme : précisions du Conseil d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.561. ⟨halshs-03003226⟩

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