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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Prescription acquisitive : jonction des possessions

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.892, Defrénois flash, 2020, n° 37, p. 6

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03003231, version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03003231 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Prescription acquisitive : jonction des possessions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 11, pp.587. ⟨halshs-03003231⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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