Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.434 - Cour de cassation, 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.929
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Dates and versions

halshs-03003237 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03003237 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages. Revue de Droit Immobilier, 2020, 11, pp.601. ⟨halshs-03003237⟩

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