L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2020

L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal

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Dates and versions

halshs-03004199 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03004199 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2020, 38, pp.2207. ⟨halshs-03004199⟩

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