Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03004199
Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-15:19:16
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03004199 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 38, pp.2207. ⟨halshs-03004199⟩
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