L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03004199, version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03004199 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 38, pp.2207. ⟨halshs-03004199⟩

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Dernière date de mise à jour le 23/06/2024
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