Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03024229
Soumis le : mercredi 25 novembre 2020-17:25:16
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03024229 , version 1
Citer
Jean-Sylvestre Bergé. Rapport conclusif. R. Le Bœuf et O. Le Bot. L'inapplication du droit, Confluence des droits, pp.257-264, 2020. ⟨halshs-03024229⟩
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