Une cession de contrat originale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Une cession de contrat originale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038070 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038070 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Une cession de contrat originale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 06, pp.245. ⟨halshs-03038070⟩
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