Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03039652

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:03:57

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039652 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039652 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 29, pp.1636. ⟨halshs-03039652⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More