Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-03039660
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:43:17
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03039660 , version 1
Citer
Gilles Pellissier. Invitation à quitter le territoire et refus de séjour. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 01, pp.24. ⟨halshs-03039660⟩
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