Le refus d'autorisation d'assister au délibéré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le refus d'autorisation d'assister au délibéré

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039664, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039664 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Le refus d'autorisation d'assister au délibéré. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 27, pp.1467. ⟨halshs-03039664⟩

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