Le refus d'autorisation d'assister au délibéré

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Gilles Pellissier

Université de Tours

CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03039664

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:43:21

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-03039664 , version 1 (04-12-2020)

Gilles Pellissier. Le refus d'autorisation d'assister au délibéré. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 27, pp.1467. ⟨halshs-03039664⟩

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