CRPC : l'audience d'homologation instaure un débat au fond

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

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Julie Gallois

Institut François Gény

NULLITE DE PROCEDURE PROCEDURE ALTERNATIVE Recevabilité de la demande Moment de la demande Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Exception de nullité Audience d'homologation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03042008

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-19:04:55

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03042008 , version 1 (05-12-2020)

Julie Gallois. CRPC : l'audience d'homologation instaure un débat au fond. Actualité juridique Pénal, 2012, 04, pp.236. ⟨halshs-03042008⟩

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