Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.393, à paraître au Bulletin ; D. actu. 30 sept. 2020 ; JCP 2020. Doctr. 1233, n° 5, obs. H. Périnet-Marquet

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https://shs.hal.science/halshs-03043942

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:24:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043942 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043942 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.674. ⟨halshs-03043942⟩

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